ACTUS GENERALES

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

Le Ministre de l’action et des comptes publicsLe Secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics àMessieurs les ministres d’ÉtatMesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les […]