FPH: Est-il possible pour une administration de rémunérer un agent contractuel sur une grille de salaire qui n’existe plus ?

Concernant la rémunération d’un agent contractuel, tout dépend si la rémunération prévue dans la rédaction du contrat des agents fait référence à une grille de salaire ou à un indice brut et majoré.

Si le contrat de travail prévoit une rémunération en référence à une grille, les nouvelles grilles de salaires du grade de l’agent, issues du PPCR, doivent s’appliquer aux agents contractuels.

C’est le Décret 91-155 du 6 février 1991 qui détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière. L’article 1-2 prévoit que le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience, sous contrôle du juge administratif.

Décret en cliquant ici

Les anciennes grilles étant placées en cadre d’extinction, les agents recrutés en CDD ou CDI doivent, au minimum (mais cela n’est pas une obligation et cela peut être plus avantageux pour l’agent), être rémunérés au 1er échelon de la grille applicable aux agents titulaires du même grade.

Des jurisprudences ont ajouté que :

  • la responsabilité de l’administration peut être engagée pour avoir maintenu un niveau de rémunération peu élevé « manifestement inadapté aux fonctions confiées et à la qualification que l’agent avait acquise pour les exercer.

Cour Administrative d’Appel de Marseille -requête d’un agent ici

  • la rémunération au 1er échelon de la grille n’est pas une obligation mais cela peut être sur un échelon supérieur.

Voir jugement ici

  • Un centre hospitalier public peut décider d’accorder aux agents contractuels une rémunération supérieure d’environ 25 % à celle qui est versée aux agents titulaires pour pouvoir recruter et fidéliser ces professionnels de santé dans le secteur public sans constituer une discrimination fautive envers les agents titulaires.

Cour Administrative d’Appel de Nantes -jugement ici

Donc, tout dépendant de ce que prévoit le contrat que l’agent peut accepter ou non.

Concernant les primes et indemnités, c’est à vérifier au cas par cas. Une instruction a été émise par la DGOS en 2015 concernant les primes pouvant leur être servies :

Instruction DGOS/RH4 no 2015-108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière -accessible ici

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