Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

Le Ministre de l’action et des comptes publics
Le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

à
Messieurs les ministres d’État
Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État,

Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux,

Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département Mesdames et Messieurs les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

Objet : Champ d’application et procédure de signalement des alertes dans la fonction publique ainsi que les garanties et protections accordées aux agents publics.

Résumé : La présente circulaire précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.
Mots-clés : fonction publique ; déontologie.

Textes de référence :
- Code de procédure pénale, article 40
- Code de la défense, articles L.4122-4 et L.4122-10
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 6 ter A, 11, 25 bis et 28 bis
- Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, articles 6 à 15
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits
- Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, article 8
- Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État
- Délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mise en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU – 004).

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