Mon cadre me dit que je dois des heures…………

De plus en plus nous recevons des questions récurrentes concernant des heures de travail qui n’auraient pas été effectuées sur l’année N-1 et devraient se reporter sur l’année suivante N.

Les hôpitaux publics (de + en + en manque d’argent et donc de moyens humains) invoquent indifféremment des erreurs dans les logiciels de temps de travail, des décomptes non pris en compte,…Nos cadres et directions peuvent être très très inventif pour faire des économies sur notre dos !!! Et c’est de pire en pire ! Il est donc important de connaitre ses droits ! Pour cela rien de mieux (ou presque) que de s’abonner à ce site (voir plus bas sur la droite de cette page ! ) 

Ces demandes de nos directions (ou cadres) sont infondées juridiquement et il convient de reprendre la réglementation sur les OAT ( = obligations annuelles de travail des agents) Tout, absolument tout, est écrit et prévu dans le décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière. Il est vivement conseillé une lecture attentive de ce texte important pour défendre et faire respecter vos droits. Ce décret est consultable sur Légifrance en cliquant ici

L’article 1er pose, dès le début, la règle : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ».  Des sujétions particulières existent pour les agents en repos variable (1540 h par exemple au lieu de 1607 h), les agents travaillant exclusivement de nuit ou les agents en servitude d’internat (consulter le syndicat pour connaitre votre maxi annuel). Le décompte se fait donc exclusivement sur une année civile : du 1er janvier au 31 décembre.

Il peut y avoir des heures supplémentaires, qui sont clairement réglementées par ce même décret.

Ainsi l’article 9 nous indique : « Le cycle de travail  est une période de référence dont la durée se répète à l’identique d’un cycle à l’autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines » ; mais aussi : « Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail » ; ce qui signifie qu’à la fin de chaque cycle de travail (soit maximum 12 semaines) le compteur doit être équilibré. Dans la pratique, il reste un report sur les cycles suivants, mais ces heures, qui ont été effectuées, restent acquises à l’agent et doivent soit lui être payées, soit être récupérées.

L’article 5 définit la position de l’agent : « La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Ces directives sont exposées dans les tableaux de service, et l’administration a l’obligation d’organiser le temps de travail de chaque agent.

Si pour une raison ou une autre, il y a un déficit horaire, l’administration ne peut pas reporter ces heures sur l’année suivante, puisqu’alors la limite des 1607 heures annuelles (ou autre plafond) sera dépassée.

Donc, pour résumer, les heures supplémentaires sont dues par l’administration, mais les heures en déficit du fait de l’administration, sont perdues.

Un arrêt du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand confirme cette analyse : « que dans cette  hypothèse, l’agent placé sans l’avoir demandé en congés annuels, position d’activité ouvrant droit à traitement, ne peut être réputé se trouvant dans une situation ne comportant pas de service fait, alors qu’il s’est conformé aux directives de son employeur et est resté à sa disposition… ».

Donc, si l’administration (via les cadres) fait des erreurs sur les plannings, elle est la seule responsable. Que ce soit pour les heures supplémentaires ou les heures déficitaires, c’est toujours l’agent qui gagne.

Et n’oubliez pas…en repos, quelque que soit le type de repos (RTT, RC, CA, etc…)  vous n’êtes pas du tout obligé de répondre au téléphone (sauf si vous êtes d’astreinte…et l’astreinte c’est indemnisé ! ) Pour en savoir sur ce sujet, cliquez sur le téléphone  

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