Entretien d’évaluation: La notation n’est pas l’évaluation !!!

  • La notation : la procédure relative à la notation dans la Fonction Publique Hospitalière ne prévoit à aucun moment que les agents titulaires ou stagiaires soient vus lors d’un entretien arrêté du 6 mai 1959. Actuellement l’entretien annuel se généralise sans aucune légalité pour fixer, le plus souvent, des objectifs professionnels pour l’année à venir
  • Quel que soit leur grade, l’ensemble des fonctionnaires est soumis au même système de notation loi 1983-634. L’article 17 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit seulement que « les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées ».

Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination (c’est à dire le directeur), après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs.

POUR LES AGENTS CONTRACTUELS

Les agents contractuels qui sont recrutés pour faire face à un besoin permanent par CDI ou par CDD supérieur à un an, sont soumis chaque année à un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu selon le décret n° 91-155 du 6 février 1991.

  • L’expérimentation sur l’évaluation précisée dans le Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 pour les fonctionnaires et contractuel(le)s CDI, s’est achevée en 2014.
  • Cette expérimentation n’a donné suite à aucun texte venant réglementer et généraliser cette pratique. Pour tous les agents titulaires, légalement, l’évaluation n’existe plus. Dans les établissements expérimentateurs la prime de fin d’année liée à l’évaluation a conduit à réduire partiellement, voire massivement, le montant de la prime d’un agent sur deux. C’est donc le moyen de diminuer votre salaire !
  • Pour les contractuel(le)s, l’entretien d’évaluation est prévu par le Décret du 5 novembre 2015 mais ne peut pas être appliqué faute de création de commissions consultatives paritaires (CCP), spécifiques aux contractuels (Cela ne sera plus le cas après les prochaines élections professionnelles qui ont lieu le 6 décembre prochain où les contractuels vont pouvoir se présenter). Au regard de chaque statut, il ne pourra se faire qu’avec le supérieur hiérarchique, soit le directeur général pour les uns, le cadre ou le cadre supérieur pour les autres.

LES INSTANCES CTE ET CHSCT

La CGT s’engage à porter dans les instances l’exigence que seul l’entretien de formation est obligatoire afin qu’il ne soit pas associé à un autre entretien, quel qu’il soit

LE DROIT DU SALARIE

Pour toute relation avec le supérieur hiérarchique, nous conseillons vivement chacune et chacun de se faire accompagner d’un délégué du personnel pour faire tiers dans une relation duelle de subordination.

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