Droit applicable à la prévention dans la FPH – Fonds national de prévention de la CNRACL

Quelles sont les caractéristiques de ce droit ?

Il présente la particularité d’un dispositif juridique mixte. Il relève à la fois principalement du Code du travail et du Statut de la fonction publique. Il est principalement fondé sur des principes et une démarche d’action (art. L. 4121-1 à L. 4121-4 du Code du travail) qui ne doit pas se limiter au seul respect d’un catalogue de prescriptions formelles. Les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-4 de la Partie IV du Code du travail consacrée à la santé et à la sécurité au travail sont devenues le véritable « cahier des charges » de l’obligation juridique de prévention des collectivités.
Il est pragmatique et marqué par :

  • L’évaluation préalable des risques ;
  • La prise en compte du facteur humain dans l’organisation ;
  • La veille technologique ;
  • L’adaptation constante des moyens et des mesures de prévention nécessaires.

Il donne la priorité à la prévention à la source et au traitement collectif des risques professionnels sur la correction a posteriori et la protection individuelle des situations dangereuses. Il oblige à la recherche d’une amélioration permanente des conditions d’exposition aux risques des agents ou du public en fonction :

  • Des possibilités du service ;
  • Des exigences des missions de service public ;
  • De l’évolution technologique.

La recherche continue d’amélioration devant toujours se situer en deçà des seuils, des valeurs limites ou des interdits réglementaires. Il institue un management pour la prévention qui associe tous les acteurs fonctionnels et opérationnels à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique planifiée d’anticipation des risques de la collectivité, de l’établissement ou du service.

Quel est le sens du droit en matière de santé et de sécurité ?

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